J.O. Numéro 238 du 14 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15539

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Arrêté du 23 septembre 1998 autorisant le Port autonome du Havre à céder sa participation dans le capital d'une société

NOR : EQUK9801328A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 septembre 1998, le Port autonome du Havre est autorisé à céder la totalité de la participation qu'il détient au capital de la Société de développement de Normandie, soit 6 598 actions au prix de 13 F par action.